Doit-on s'assurer avant de démarrer des travaux ? Quelles assurances souscrire ? Quelles sont les assurances et les garanties des constructeurs ? Nous faisons le point sur l'ensemble des assurances et garanties relatives aux travaux de construction et rénovation.

Etes-vous obligé de vous assurer avant de réaliser des travaux ?

Oui, la loi vous impose de vous assurer pour tous les travaux du bâtiment. Tous les travaux de construction et rénovation sont concernés par cette obligation, à l'exception des travaux de simple entretien. La souscription de l'assurance doit intervenir avant le début du chantier afin de ne pas être en infraction aux lois en vigueur.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?

En cas de défaut d'assurance, aucune sanction n'est prévue mais vous risquez de ne pouvoir revendre votre bien pendant 10 ans. Si vous destinez ce bien à la vente, mieux vaut donc couvrir vos arrières et se mettre en conformité en souscrivant une assurance dommage-ouvrage.

Dans la pratique, il est fréquent que les maîtres d'oeuvre ne soit pas couverts. En effet, les assureurs demandent des primes exagérées, quand ils ne refusent pas tout simplement de couvrir les travaux. Il est donc assez difficile de trouver une assurance dommage-ouvrage à un prix raisonnable. Sachez que si une compagnie refuse d’assurer ce type de risque, vous pouvez saisir le Bureau central de Tarification qui obligera cette compagnie à garantir vos travaux.

Qui est tenu de s'assurer ?

Deux parties sont concernées lors des travaux : le maître d'oeuvre et le constructeur. Le maître d'oeuvre va commander les travaux au constructeur qui va être en charge de les réaliser. Chacun va devoir couvrir ses propres risques.

Le maître d'oeuvre est en fait le propriétaire ou le mandataire. Il peut s'agir d'un particulier, d'une société, d'un promoteur ou autre. Celui-ci doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qui va le couvrir contre des défauts de construction tandis que le constructeur souscrit une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

Qu'est-ce que l'assurance dommage-ouvrage ?

L'assurance dommage-ouvrage , souscrite par le maître d'ouvrage, garantit en dehors de toute recherche de responsabilité les travaux de réparation suite à des malfaçons dont seraient tenus responsables les constructeurs au titre de leur décennale.

Cette garantie prend effet un aprés la réception des travaux et reste valable le temps de la garantie decennale du constructeur (10ans), même en cas de changement de propiétaire. L'intérêt de cette assurance est que l'assuré bénéficie d'une protection totale. Il est indemnisé directement et sans franchise, sans avoir besoin d'attendre une décision de justice pour définir les responsabilités. La compagnie, après indemnisation de la victime, se retourne contre l’assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale. L’assurance dommages-ouvrage s’impose, que ce soient pour des travaux neufs ou sur existants, dès lors qu’ils sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

En cas de revente du bien dans les 10 ans, elle vous évite d’être personnellement responsable des conséquences possibles du défaut d’assurance vis-à-vis de votre acquéreur.

Qu'est-ce que la garantie decennale ?

La garantie décennale ou « assurance responsabilité professionnelle » est souscrite par le constructeur. Cette garantie vous couvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et également la non conformité à certaines normes obligatoires. Elle couvre ainsi la réparation des vices ou dommages de construction constatés après la réception des travaux, et ce pour une durée de 10 ans. La garantie décennale fait partie des 6 points que vous devez contrôler avant de vous engager.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Cette garantie est également souscrite par le constructeur. Elle couvre tous les défauts signalés à la réception des travaux et pendant les 12 mois qui suivent, c'est à dire jusqu'à ce que l'assurance dommage-ouvrage ne prenne le relais.

Qu'est-ce que la garantie biennale ou de "bon fonctionnement" ?

Tout comme la garantie de parfait achèvement, l'assurance biennale est souscrite par l'entrepreneur afin de garantir le bon fonctionnement des équipements installés. Il s’agit de tous les éléments qui peuvent être réparés ou remplacés sans remettre en cause la construction tels que portes, fenêtres, canalisations, installations électriques, sanitaires, revêtements de sol... Cette assurance est valable les deux premières années aprés la réception des travaux et concernent tous les travaux de construction et de rénovation.

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

Cette assurance couvre le constructeur pour l’ensemble de ses risques professionnels à l’égard des tiers. Elle le couvre lorsque sa responsabilité délictuelle ou sa responsabilité civile d'exploitation (hors décennale) est engagée. Ainsi, en cas de fautes commises dans les opérations réalisées par l'entrepreneur, son assurance RC professionnale le protégera des conséquences. Sans cela, il pourrait e^tre personnelement responsable en cas de mauvaus conseils ou pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond.