L'assurance dommage-ouvrage en 2024

Qu'est-ce que l'assurance dommage-ouvrage ? Est-ce obligatoire ? A quoi sert-elle ? Qui doit y souscrire ? Combien coûte une telle assurance ? Eléments de réponse dans ce dossier.

Assurance dommage-ouvrage : définition

Cette assurance , souscrite par le maître d'ouvrage ou donneur d'ordres, garantit en dehors de toute recherche de responsabilité les travaux de réparation en cas de malfaçons de la part des constructeurs dans le cadre de leur garantie décennale.

L'assurance dommage-ouvrage est une garantie parmi d'autres. Il existe ainsi plusieurs assurances qui permettent de couvrir vos travaux.

Est-elle obligatoire ?

Depuis 1978, la loi Spinetta impose à celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment (le donneur d’ordre), à l'exception des travaux de simple entretien, de souscrire une assurance dommage-ouvrage pour son compte et pour celui des futurs acquéreurs durant les 10 ans à venir.

A quoi sert l'assurance dommage-ouvrage ?

Cette assurance a pour objet de garantir pendant 10 ans après la date de réception des travaux les réparations nécessaires résultant de malfaçons de la part des constructeurs.

Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice, et ce même en cas de changements de propiétaire successifs. La compagnie d'assurance, après indemnisation de la victime, se retourne contre l’assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale.

Le propriétaire et les futurs acquéreurs sont donc totalement couverts pour une période de 10 ans en cas de construction défaillante.

Combien coûte une assurance dommage-ouvrage ?

Le coût étant important, il est fréquent que les maîtres d'oeuvre fassent l'impasse sur cette assurance. En effet, il est assez difficile de trouver une assurance dommage-ouvrage à un prix raisonnable.

Mais en agissant ainsi, les donneurs d'ordres prennent un risque non négligeable. En cas de défaut d'assurance, aucune sanction n'est prévue mais le risque est de ne pas pouvoir revendre ce bien pendant toute la durée de la decennale, soit 10 ans à compter de la réception du chantier.